Comment résilier son forfait téléphonique

Vous pouvez résilier votre forfait mobile sans frais à l'issue de votre période d'engagement de 12 ou 24 mois, mais plusieurs autres motifs légitimes peuvent vous permettre de résilier votre forfait mobile sans frais :

- Un problème de réseau dans votre logement principal.
- Un handicap physique.
- Un non respect des engagements contractuels.
- Un surendettement.
- Une perte d'emploi (Chômage).
- Un départ à l'étranger.
- Un décès.
- Une résiliation anticipée pendant la période d'engagement

Portabilité du numéro

Portabilité du numéro à la souscription

Vous pouvez choisir un nouvel abonnement sur notre comparateur de forfait mobile Lors de la souscription de votre futur forfait mobile, il faudra :

- Indiquer votre RIO (Relevé d'Identité Opérateur) et le numéro de téléphone que vous souhaitez conserver.
- Choisir la date de portabilité du numéro souhaitée (entre 10 jours ouvrés et 2 mois suivant votre souscription en ligne).

Date de fin d'engagement

Date de fin d'engagement de votre contrat téléphonique

Pour obtenir votre date de fin d'engagement, composez depuis votre mobile le 3179 (gratuit)

Résiliation du contrat avec l'ancien opérateur

Résiliation du contrat avec l'ancien opérateur telecom

Pour conserver un numéro de téléphone, ne résiliez JAMAIS vous-même votre ligne !

Loi chatel mobile et résiliation

La loi Chatel existe depuis 2008, celle-ci vise à protéger les consommateurs liés à un contrat d'abonnement mobile et favorise donc en même temps la concurrence sur ce marché très mouvementé de la téléphonie mobile.
Plusieurs articles composent cette loi, et pour la partie abonnement mobile voici ce que nous jugeons utiles de vous communiquer : Le plafond de la durée d'engagement et les obligations des opérateurs mobiles en la matière; les modalités de résiliation anticipée d'un contrat de téléphonie mobile sous engagement de 24 mois.

La durée d’engagement : Nouvelles obligations des opérateurs

Les durées d’engagement ne doivent en aucun cas dépasser 24 mois, et ce, en tout état de cause. 

Une alternative supplémentaire (sur 12 mois ou sans engagement) doit être obligatoirement présentée en plus par l’opérateur lorsqu'il propose des contrats sur 24 mois.

Le consommateur peut résilier son contrat mobile par anticipation à partir du 13ème mois d’engagement moyennant le paiement du dédit plafonné au quart des mensualités restant dues et si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être dûment justifiés par l’opérateur.

Dorénavant il vous est également possible de conserver un numéro de mobile gratuitement lorsque vous changez d'opérateur. En effet, il s'agira du nouvel opérateur à qui vous communiquerez votre "code RIO" à 12 caractères, qui se chargera de la résiliation de votre contrat actuel a votre place. 

La durée de l'engagement qu'il reste sur votre contrat doit être mentionnée clairement sur chacune de vos factures mensuelles qu'elles soient en version papier ou électronique.

Les nouvelles modalités de résiliation d'un abonnement mobile permises par la loi Chatel

Dans le cadre d'un contrat souscrit ou renouvelé sur un période de 24 mois, l'abonné peut résilier son contrat mobile plus tôt à partir du 13ème mois d’engagement moyennant en contrepartie le quart des mensualités restantes et si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être dûment justifiés par l’opérateur. Vous avez la possibilité à travers notre site, de télécharger rapidement et gratuitement une lettre de résiliation qu'il vous faudra imprimer et envoyer à votre opérateur par lettre recommandée si vous ne souhaitez pas conserver votre numéro de téléphone portable pour partir chez un autre opérateur mobile.

L’opérateur doit restituer les avances et les dépôts de garantie dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution du matériel (pour le dépôt de garantie).

Voici un exemple de frais à payer dans le cadre d'une résiliation anticipée grâce à la loi chatel

Sandra est abonnée chez Orange depuis 16 mois sur un forfait à 35€ / mois et veut changer d'opérateur car son téléphone est HS et qu'elle veut s'acheter un nouvel appareil à moindre coût. Il lui reste donc 8 mois de forfait à payer théoriquement, mais grâce à la loi chatel, ça ne lui en coûtera que l'équivalent de 2 mois de forfait (1/4 des mois restants), soit la somme de 70€.(35x8)/4 = 70 € 

Sandra peut ainsi prendre un tout nouvel abonnement avec ou sans engagement et s'acheter le mobile de ses rêves ;-)

Changer d'opérateur avant la fin du contrat

Changer d'opérateur télécom avant la fin du contrat :

Vous êtes toujours engagé chez votre opérateur téléphonique et vous souhaiteriez conserver votre numéro en allant chez un concurrent.

Si vous avez souscrit votre abonnement après juin 2008, la loi Chatel vous permet de rompre votre contrat avec les coûts suivants :

• 100% des mensualités du 1er au 12ème mois d'abonnement suivant l'engagement.
• 25% à compter du 13ème mois